General conditions
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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE BIENS MEUBLÉS SAISONNIERS (article 68 du décret du 20 juillet 1972 modifié GENERAL SALES CONDITIONS FOR FURNISHED HOLIDAY HOMES (Article 68 of amended Decree of 20 July 1972) |
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LE CONTRAT DE LOCATION EST COMPOSÉE :
• d'une première partie comprenant toutes les dispositions particulières et spécifiques de la location ;
• d'une seconde partie comprenant toutes les dispositions générales qui lui sont applicables.
THE RENTAL AGREEMENT CONSISTS OF:
– an initial section comprising all the Special and Specific Provisions of the rental agreement ;
– a second section comprising all the Standard Provisions.
Le contrat se conclue entre la SARL LA MAISON BLEUE connue sous le nom d’AGENCE FIRST en tant que représentant mandaté par le propriétaire d’une part, et le locataire d’autre part.
The rental agreement is concluded between the company LA MAISON BLEUE known under the name of AGENCE FIRST representing the house owner, on the one hand and on the other hand the tenant.
1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1 - SPECIAL PROVISIONS
1.1. LE Propriétaire THE lessor
Représenté par : • La société(1) La Maison Bleue, 42 avenue Carnot , 64200 Biarritz, Sarl au capital de 8000€, RCS Bayonne,............................ Siret : 494 901 705 000 17, représentée par Michel Chartus ou Olivier Bricaut en leur qualité de co-gérant....................................
Titulaire de la carte professionnelle n CPI64012017000019384 délivrée le 6 juin 2017 par le chambre de commerce et de l'industrie de Bayonne Pays Basque située à 2, rue Maréchal Joffre, 64000 PAU............................................................
x carte portant la mention «gestion immobilière» garanti par(2) GALIAN , 89 rue de la Boétie, 75008 Paris pour un montant de 160 000 €(3)
x carte portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce » garanti par(2) ) GALIAN , 89 rue de la Boétie, 75008 Paris pour un montant de 120 000 €(3)
Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA ENTREPRISES - 14 BD MARIE ET ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS CEDEX sous le numéro de police 120137405, contrat couvrant la zone géographique suivante : FRANCE et DOM-TOM, Monaco et Andorre. Numéro individuel d’identification à la TVA FR41494901705
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Represented by : • The company)(1) La Maison Bleue, 42 avenue Carnot , 64200 Biarritz, Sarl with capital of 8000€, RCS Bayonne,........... Siret : 494 901 705 000 17, represented by Michel Chartus or Olivier Bricaut as co-director.........................................................
Holder of professional licence n° CPI64012017000019384 Issued on 6th june 2017 by the « chambre de commerce et de l'industrie de Bayonne Pays Basque located at à 2, rue Maréchal Joffre, 64000 PAU..............................................................
x This professional licence is for “Property Management”, insured by (Insurance Company)(2) GALIAN, 89 rue de la Boétie, 75008 Paris(France)up to the amount of 160 000 €(3) x This professional licence is for “Property and Business Transactions”, insured by (Insurance Company)(2) GALIAN, 89 rue de la Boétie, 75008 Paris(France)up to the amount of 120 000 €(3) Holder of a professional civil liability with MMA ENTREPRISES - 14 BD MARIE ET ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS CEDEX under the police number 120137405, covering the area of FRANCE and DOM-TOM, Monaco and Andorre . Individual Value Added Tax identification : FR41494901705 |
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1.2. LE PRENEUR |
1.2. THE LESSEE |
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1.3. LOCAUX LOUÉS
L’adresse sera indiquée sur les documents de confirmation de la réservation ainsi que les informations utiles pour s’y rendre.
Le descriptif détaillé étant indiqué dans les annonces en ligne sur le site internet Firstlidays ou sur toute plateforme utilisée comme support aux annonces, il ne sera pas repris intégralement dans la convention de location. Seuls les éléments principaux figureront dans la confirmation de commande.
— Destination des locaux : usage exclusif de location en meublé saisonnier
— Le couchage est prévu pour un nombre maximum de personnes tel qu’indiqué sur l’annonce et sur la confirmation de commande. Toute utilisation pour un nombre supérieur à celui indiqué sans accord préalable du propriétaire donnera lieu à la rupture immédiate du contrat sans autre préavis et sans aucun remboursement, sans préjugé des éventuelles poursuites engagées à l’encontre des personnes contrevenantes.
1.3. RENTED HOLIDAY HOME
— Address:
Will be indicated on the rental confirmation sent as the useful information to access there. |
— Description of private areas and special equipment of the rented holiday home: the detailed information is given on the agency website Firstlidays.com or other internet portal used to insert the advertisements. It will not be fully repeated, only the main aspects being written in the rental confirmation.
— Type of Property: to be exclusively used for furnished holiday home rental
The property can sleep a maximum number of people as indicated in the advertisement and in the rental confirmation. Any use being made in excess number of people without a prior agreement of the lessor will be the cause of immediate cancellation of the rental agreement without any refund and without prejudice of the possibility of prosecution. . ...................................
1.4. – INFORMATIONS PARTICULIÈRES
Un dossier de diagnostic technique est annexé au présent contrat de location et comprend :
- le constat des risques d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique, lorsque l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949.
Le locataire reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations concernant le constat des risques d’exposition au plomb relatif aux biens loués, dont le contenu est annexé au présent bail.
- l’état des risques naturels et technologiques (ERP), lorsque, conformément aux articles L. 125‑5 et L. 125-7 du code de l’environnement, le bien est situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité ou à potentiel radon définies par décret en Conseil d’Etat, ou dans un secteur d’information sur les sols.
De plus, lorsque l’immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125‑2 ou de l’article L. 128‑2 du code des assurances, le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.
En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 125‑5 du code de l’environnement, il est en outre rappelé que le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du loyer.
En conséquence, le bailleur déclare que les biens objet des présentes :
¨ Ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou à potentiel radon définie par décret en Conseil d’Etat ou en secteur d’information sur les sols.
¨ Sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou à potentiel radon définie par décret en Conseil d’Etat ou en secteur d’information sur les sols.
Il a été dressé un état des risques sur la base des informations mises à disposition par la préfecture.
Cet état, datant de moins de six mois à ce jour, est annexé aux présentes ce que le locataire reconnaît expressément, déclarant faire son affaire personnelle de cette situation.
En outre, le bailleur a déclaré qu’à sa connaissance :
¨ Les biens, objet des présentes, n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L. 125‑2, ou technologiques, visés à l’article L. 128‑2 du code des assurances.
¨ Les biens, objet des présentes, ont subi un sinistre ayant son origine(1) ___________________________________________
ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à l’article L. 125‑2 ou technologiques visés à l’article L. 128‑2 du code des assurances.
En conséquence, le bailleur informe par écrit le locataire de la cause de ce sinistre ainsi que de tous ceux survenus pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application de l’article L. 125‑5 du code de l’environnement.
Informations particulières relatives au bruit
Si le bien est situé à proximité d'un aérodrome, conformément à l'article L. 112‑10 du code de l'urbanisme, le bailleur informe le locataire que le bien loué est classé dans le plan d'exposition au bruit, en zone(2) ______
Informations particulières relatives à la récupération des eaux de pluie (arrêté du 21 août 2008 pris en application de la loi du 30 décembre 2006)
Si les locaux loués comportent des équipements de récupération des eaux pluviales, le BAILLEUR informe le locataire des modalités d’utilisation de ceux-ci.
Informations relatives à l’amiante pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Parties privatives
Le locataire reconnaît avoir été informé de l’existence d’un dossier amiante sur les parties privatives qu’il occupe (DAPP ou DTA). Sur demande écrite, le locataire pourra venir consulter ce document auprès du bailleur ou de son mandataire.
Parties communes
Le locataire reconnaît avoir été informé que le dossier technique amiante (DTA) sur les parties communes est tenu à disposition chez le syndic de la copropriété (selon ses propres modalités de consultation).
Pour les immeubles en monopropriété, sur demande écrite, le locataire pourra venir consulter ce document auprès du bailleur ou de son mandataire.
1.4. SPECIAL INFORMATION
A Technical Survey is annexed to this Rental Agreement and it includes:
- A Lead Report on the risk of exposure to lead, in compliance with Articles L. 1334-5 and L. 1334-7 of the Public Health Code, if the Property was built before 01 January 1949.
The Lessee acknowledges having received this Lead Report, which is annexed to this Rental Agreement.
- A Report on possible nearby natural, mining and technological risks must be supplied, in compliance with Article L. 125‑5 and L. 125-7 of the Environment Code, when a Property is located in areas that are covered by a technological risk prevention plan or by a prescribed or approved foreseeable natural or mining risk prevention plan or in the areas where there is seismic activity or potential radon as defined by decree by France’s Council of State, or an area where information about the ground must be provided).
Furthermore, if the Property has suffered damage which resulted in an insurance claim under Articles L. 125‑2 or L. 128‑2 of the Insurance Code, the Lessor of the building must inform the Lessee in writing of this claim if it was made during the time he has owned the Property or of which he has been informed.
Failure to comply with the Previsions of Article L. 125‑5 of the Environment Code entitles the Lessee to request termination of the Rental Agreement or to request a judge to order a reduction in the rental fee.
Thus, the Lessor hereby declares that the Property covered by this Rental Agreement:
¨ is not located in an area covered by a prescribed or approved technological risk prevention plan or by a prescribed or approved foreseeable natural or mining risk prevention plan or in the areas where there is seismic activity or potential radon as defined by decree by France’s Council of State or an area where information about the ground must be provided.
¨ is located in an area covered by a prescribed or approved technological risk prevention plan or by a prescribed or approved foreseeable natural or mining risk prevention plan or in the areas where there is seismic activity or potential radon as defined by decree by France’s Council of State or an area where information about the ground must be provided.
A Risk Assessment Report was issued on the basis of information provided by the Prefecture.
This Risk Assessment Report, which is less than six months old, is annexed to this Rental Agreement and the Lessee hereby expressly acknowledges its presence and declares that he is fully aware of the Property’s risks.
Furthermore, the Lessor has declared that to the best of his knowledge:
¨ The Property has not suffered any damage which gave rise to an insurance claim for natural or technological disasters, under Article L 125-2 or Article L 128-2 of the Insurance Code.
¨ The Property has suffered damage caused by(1) ___________________________________________
which gave rise to an insurance claim for natural or technological disasters under Article L. 125‑2 or Article L. 128‑2 of the Insurance Code.
The Lessor must inform the Lessee in writing of any such claims and any other claims that were made during the period that he has owned the Property or of which he has been informed, in compliance with Article L. 125‑5 of the Environment Code.
Special information regarding noise
If the Property is located close to an airfield, in compliance with Article L 112-10 of the Urban Planning Code, the Lessor must inform the Lessee that the rented Property is classed as being in a noise exposure zone(2) ______
Special information regarding the collection of rainwater (under the bylaw of 21 August 2008 implementing the Law of 30 December 2006)
If the rented Property is equipped to collect rainwater, the Lessor must provide the Lessee with instructions on how to use these facilities.
Information regarding asbestos for apartment buildings for which a building permit was issued before July 1, 1997
The Rental Property
The tenant acknowledges that he/she has been informed that there is an asbestos file relating to the rental property occupied (DAPP or DTA).If he/she makes a request in writing, the tenant may consult the document at any venue designated by the landlord or by his/her representative.
Communal Areas
The tenant acknowledges that he/she has been informed that the asbestos information file relating to the communal areas of the apartment building is available for consultation at the offices of the property management building (which should be contacted for details regarding consultation).
For buildings that have a sole owner, if he/she makes a request in writing, the tenant may consult the document at any venue designated by the landlord or by his/her representative.
1.5. DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION
Le jour de l’arrivée, l’entrée dans les lieux se fait l’après midi seulement, une fois que le ménage est terminé. En général, l’horaire prévu est postérieur à 16H00 et figure sur la confirmation, sans préjugé d’éventuels retards.
Le jour du départ, les lieux doivent être libérés avant 10h00. Les sorties tardives seront accordées en fonction du planning de location et feront l’objet d’une facturation complémentaire le cas échéant prélevée sur le dépôt de garantie.
1.5. CONTRACTUAL RENTAL PERIOD
The day of arrival the check-in time is in the afternoon only, after the cleaning has been finished. Generally the time is after 16 o’clock as stated on the rental confirmation, without prejudice of possible delay.
The time of check-out is before 10 o’clock. Late check out are only possible if previously agreed by the lessor and will be charged accordingly with possible deduction on the security deposit........
1.6. LOYER ET CHARGES
Le montant total de la location à la charge du preneur est indiqué dans la confirmation de commande.
Il se compose du montant du loyer brut comprenant 10% d’honoraires de gestion à la charge du bailleur et 15% d’honoraires de location à la charge du locataire.
Un acompte de 25% est encaissé lors de la réservation, le solde étant réglable un mois avant l’entrée dans les lieux accompagné des extras obligatoires (linge, ménage et frais de dossier) et des éventuels extras optionnels (lit bébé, chaise haute, arrivée tardive, départ tardif…) |
Le bien loué étant situé dans une commune ayant instauré une taxe de séjour, le locataire est informé qu’il sera également tenu de s’acquitter de cette taxe auprès du mandataire du bailleur(4).
1.6. RENT AND CHARGES
The total amount of the lease charged to the lessee is indicated in the order confirmation.
It consists of the gross rental amount including 10% of management fees paid by the lessor and 15% of rental fees payable by the tenant
A deposit of 25% is cashed when booking, the balance being adjustable one month before entering the premises
accompanied by mandatory extras (linen, cleaning and administration fees) and any optional extras (cot, high chair, late arrival, late check out ...)
The rented property being located in a municipality having introduced a tax of stay, the tenant is informed that he will also be held to pay this tax near the agent of the lessor
1.7. CHARGES COMPLÉMENTAIRES
Certaines charges ne sont facturées que sur demande du locataire : |
Mise à disposition de lits bébé : 15€/ semaine/ unité |
Mise à disposition de chaise haute pour bébé : 15€/ semaine/ Unité |
Arrivée tardive ou le dimanche : 30€ par réservation après accord de l’hébergeur |
Départ tardif (entre 10h et 15h) : 30 € par réservation après accord de l’hébergeur |
Ménage pendant le séjour : 25€ TTC de l’heure. |
Autres : nous consulter |
1.7. ADDITIONAL CHARGES
Some charges are only charged upon request of the tenant |
Cribs available: 15 € / week / unit |
Baby high chair available: 15 € / week / Unit |
Late arrival or Sunday: 30 € per booking after agreement of the host |
Late check-out (between 10h and 15h): 30 € per booking after agreement of the host |
Cleaning services during the stay: 25 € per hour (VAT included) |
Others: please ask us. |
1.8. DÉPÔT DE GARANTIE
La somme indiquée sera versée impérativement au plus tard le jour de la prise de possession des lieux.
1.8. SECURITY DEPOSIT
The indicated sum must be paid latest on the day of entering the holiday home.
1.9. ASSURANCE VILLÉGIATURE DE SÉJOUR(5)
Le locataire doit fournir une attestation d’assurance villégiature, qui peut être l’extension de son assurance de résidence principale sur le bien loué.
Il peut aussi en complément souscrire une assurance complémentaire pour se prémunir contre certaines causes d’annulation et contre les dommages qu’il pourrait causer au bien ou à son équipement / Ameublement. Elle lui sera po
1.9. HOLIDAY INSURANCE(5)
The tenant must provide a certificate of holiday insurance, which may be the extension of his principal residence civil liability on the leased property.
In addition, he may also take out additional insurance to protect himself against certain causes of cancellation and against any damage he may cause to the property or his equipment / Furnishings. It will be offered to him
2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2 - GENERAL PROVISIONS
2.1. DURÉE
La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi.
Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie..........................................................
2.1. RENTAL PERIOD
The Lessee agrees that the rental period may not be extended without prior agreement of the Lessor or Agency.
The Lessee declares upon his honor that he will not undertake any professional activity in the holiday home and that the holiday home is being rented to him as temporary accommodation only, these being major Previsions in the absence of which this rental would not have been granted.
2.2. PRIX
La présente convention est ferme et définitive.
Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à acquitter le solde de la location un mois avant le début de la location. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, et si les locaux pouvaient être reloués, seuls le préjudice subi par le propriétaire et les honoraires d'agence resteraient à la charge du preneur défaillant.
2.2. PRICE
This Agreement is deemed confirmed and definitive.
Having paid a deposit for the rental period, the Lessee agrees to take possession of the holiday home on the contractual first day and to pay the balance one month before the start of the rental period.
If these Previsions are not fulfilled, and if the holiday home can be re-rented, only the loss suffered by the Lessor and the Agency’s commission will be payable by the defaulting Lessee.
2.3. DÉpÔt DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations.
Cette somme sera remboursée dans le délai d'un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu'après réception des relevés.
2.3. SECURITY DEPOSIT
A Security Deposit is paid to cover damage which might be caused to the rented Property and to household effects and other fittings in the rented holiday home, and to pay the various charges and consumption.
This sum will be refunded within one month, after deduction for replaced objects, any repair costs, additional cleaning and charges for water / electricity / gas consumption. If the Security Deposit proves to be insufficient, the Lessee agrees to make up the total. If the Rental Property has a telephone, the Security Deposit will be refunded only after the next telephone bills have been received.
2.4. OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif annexé au présent contrat.
• Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général.
• Il sera retenu, le cas échéant :
a) la valeur des objets cassés ou fêlés ;
b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
• Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
• Le preneur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, bidet, évier, lavoir, W.-C., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
• A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
• Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire.
• Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.
• Le preneur ne pourra introduire dans les locaux loués un animal familier qu’avec l’accord exprès de l’agence
- En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d’occupants des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.
Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
• Si la location comprend un accès à Internet, le preneur s’engage à ne pas l’utiliser en violation de la loi française.
Il s’engage ainsi notamment :
- à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin – tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo – sans autorisation ;
- à ne pas utiliser de logiciels de téléchargement illégaux ;
- à se conformer à la politique de sécurité définie par le bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.
Le preneur est informé qu’en cas de manquement à ces obligations, il s’expose à des poursuites du chef de contrefaçon (article L. 335‑3 du code de la propriété intellectuelle).
• Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les honoraires seraient dus à l'agence pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet.
• Le preneur devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer l'agence de toute anomalie constatée.
2.4. THE LESSEE’S OBLIGATIONS
The Lessee agrees to accept the rented holiday home in its condition upon entry, provided that this condition conforms to the hereby annexed description.
• Furniture and household effects must only sustain depreciation from normal use, for which they are designed. Those that are missing or made unusable due to abnormal use, must be paid for or replaced by the Lessee with the consent of the Lessor or his Agent. This clause also applies to wallpaper, textiles and to the building in general. The rental agreement does not include linen. • If necessary, the following amounts of money will be retained:
a) the value of broken or cracked objects;
b) the cost of washing or cleaning stained rugs, blankets, mattresses, bedding, etc.
• The Lessee agrees to leave household effects and fittings where they are usually kept and to only use them for their intended purposes. He formally agrees to not remove them from the rented holiday home.
• The Lessee agrees not to dispose of any objects likely to block drainage, basins, bathtubs, bidets, sinks, washtubs, toilets, etc. and should blockage occur, he understands that he must pay repair costs.
• The Lessee may not, UNDER ANY CIRCUMSTANCES sub-rent or transfer his rental agreement to a third person without the express consent of the Lessor or his Agent. Failure to comply with this Prevision automatically terminates the Agreement. He agrees to use the rented holiday home for residential purposes and not under any circumstances for storing any effects except linen and small objects.
• The holiday home must never be occupied by more than the number of persons stated in the Special Provisions of the Agreement without the prior agreement of the Agent.
• The Lessee must allow any urgent repair work to be carried out in order to maintain the rented holiday home and/or any shared facilities.
The Lessee is allowed to keep pets in the rental holiday home only after having obtained the approval of the Agency.
• If the rental Property is inside a Residential building, the Lessees must obey the Residents’ Regulations and the Lessee hereby acknowledges having been informed of these regulations.
In particular, it is forbidden to hang linen from windows and balconies.
• If the rental Property has internet service, the Lessee must agree not to use in any way that violates French law.
He/She must pledge in particular:
- not to use the internet service for purposes of reproducing, displaying, making available or communicating works or items to the public—this includes texts, images, photographs, musical works, broadcast works, software and video games—that are protected by copyrights or related rights, without authorization;
- not to engage in illegal downloading;
- to comply with the security rules defined by the Lessor as well as the rules regarding the use of internet service and any computer equipment.
The Lessor is informed that in the event of a breach of these obligations, he/she could be charged with infringement (under Section L. 335‑3 of France’s Intellectual Property Code).
• If the Lessee renews the Rental Agreement for an extended period, a fee will be due to the Agency for the new rental period, in accordance with the Agent’s fees.
• Lessee should inform the agency of any problems within three days of taking possession.
2.9. – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTIES
Vos données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable.
Elles sont destinées au service AGENCE FIRST___________________________ (indiquez le service concerné au sein de votre agence - ex. service gérance - ou à défaut le nom de votre agence).
Le responsable du traitement des données personnelles est Agence FIRST, 42 avenue Carnot, 64200 BIARRITZ_____________________________ (indiquez le nom du responsable du traitement au sein de votre agence ou à défaut indiquez les coordonnées de votre agence).
Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à Info@biarritz-immobilier.fr____ (indiquez l'adresse postale ou l'e-mail du service - ou de la personne - chargé(e) au sein de votre agence de traiter les demandes de droit d’accès...).
Vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr).
Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).
2.9. DATA PROTECTION
Your personal data is collected for purposes of processing your guarantee agreement. It may be used pursuant to applicable regulations to combat money laundering and financing terrorism.
Your personal data is maintained for the full duration of this rental agreement for which your guarantee is granted, plus the statutory limitation period applicable.
They are intended for the Lessor and for Agence FIRST______________________________
The person responsible for handling personal data is Agence FIRST, 42 avenue Carnot, 64200 BIARRITZ
As per the Electronic Data Privacy Act, you have the right to gain access, correct or delete, challenge or request the transfer of your personal data by contacting info@biarritz-immobilier.fr
You can make any claims to the Cnil (www.cnil.fr).
In the event that telephone numbers are provided, you are hereby informed that you have the right to have your number included on the list of consumers who do not wish to be contacted for solicitation purposes (Section L.223-1 of France’s Consumer Protection Code).
VALEUR DE LA TRADUCTION
La présente convention est établie en langue française et traduite en langue anglaise pour le bénéfice des clients anglophones. Malgré toute précaution, en cas de divergence résultant de la traduction, les parties conviennent que la version en langue française prévaut.
VALIDITY OF TRANSLATION
This agreement was written in French and translated into English for the benefit of English-speaking clients. All care has been taken, but if the translation differs from the original, the parties agree that the French version will prevail.
NOTES
(1) Indiquer l’origine du sinistre.
(1) State the cause of the damage.
(2) Préciser si le bien est classé en zone A, B, C ou D dans le plan d’exposition au bruit.
(2) Specify if the Property is classified as being in Zone A, B, C or D in terms of exposure to noise.
(3) Préciser les montants détaillés de la taxe de séjour, des honoraires ou autres à la charge du locataire.
(3) Define the detailed amounts of tax, or other fees charged to the Lessee.
(4) Supprimer cette clause si la commune dans laquelle est situé le bien loué n’a pas instauré de taxe de séjour.
(4) Delete this clause if the town in which the property is located does not apply a tourist tax.
(5) Cocher le choix retenu.
(5) Tick the option selected.
(6) Contrat d’assurance à remettre séparément.
(6) Insurance Contract to be submitted separately.